CGV/CGU
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
La société nana'selections dont le siège social est situé à 2 rue KneppchenL-8234 Mamer, Luxembourg, téléphone +352 621 180 004, immatriculée au registre du commerce de Luxembourg A43098, crée, conçoit et commercialise des articles au sein de l’Union Européenne. Sur demande, Nana'selections peut cependant examiner une livraison dans un pays non-membre de l’Union Européenne.
L’offre et la vente d’articles sur le Webshop de Nana'selections, au client, défini comme l’utilisateur du webshop, sont régies par les Conditions Générales de Vente énoncées ci-après qui précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés.
Pour toute information, le client peut contacter le service d’assistance de Nana'selections par email à nana.selections@gmail.com.
Pour toute autre information légale, merci de consulter les espaces : Retours et Politique de Confidentialité.
Article 1. POLITIQUE COMMERCIALE
La société Nana'selections met à la vente directement sur le webshop des articles et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l’égard d’utilisateurs finaux que sont les clients consommateurs.Par « consommateur » Nana'selections désigne toute personne physique, capable, majeure, c’est-à-dire ayant atteint la majorité légale et non soumise à un régime de tutelle ou de curatelle, qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle.
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Nana'selections se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes qui ne répondent pas à la définition donnée de consommateur ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’offre et l’acceptation des ordres d’achat de produits ainsi que le paiement, la livraison et les éventuels retours des articles commandés par le client sur le Webshop de Nana'selections.
En choisissant d’acheter des articles du webshop Nana'selections, le client accepte expressément et irrévocablement les termes des Conditions Générales de Vente de Nana'selections.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales particulières non expressément agréées par Nana'selections.
Nana'selections se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par le client.
Article 2. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES PROPOSES
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le Webshop Nana'selections.
Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par Nana'selections auquel le client a accès par simple clic sur l’article.
Les photographies et descriptifs des articles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Toutes dissemblances ou erreurs, notamment techniques ou typographiques, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Nana'selections et donner droit à revendication de la part du client.
Article 3. MODE DE PRISE DE COMMANDE
3.1 La langue disponible pour conclure le contrat est le français.
3.2 Pour conclure un contrat d’achat d’un ou plusieurs articles dans la Webshop, le client doit obligatoirement :
(a) Remplir la fiche d’identification sous format électronique sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
(b) Valider sa commande après l’avoir vérifiée et corrigé les éventuelles erreurs.
(c) Payer sa commande en ligne par les moyens proposés sur le webshop.
3.3 La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (également rappelées au moyen d’un lien hypertexte, y compris la Politique de Confidentialité), la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 4. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la société Nana'selections propose l’enregistrement de la commande en 3 étapes : validation du panier, saisie des informations de livraison et paiement de la commande.
Après cette dernière validation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que suivant les conditions définies ci-après.
Le formulaire de commande sera archivé dans la banque de données Nana'selections pendant le temps nécessaire à l’expédition de la commande et dans le respect des délais légaux.
Le client pourra accéder à son formulaire de commande sur simple demande dans le webshop avec ses références de compte client.
Article 5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Pour toute passation de commande, si Nana'selections n’est pas en mesure d’expédier tous les articles dans les 5 jours ouvrés suivant le passage de celle-ci, vous serez informé par mail des meilleurs délais nécessaires pour pouvoir vous livrer.
Si ce délai ne vous convenait pas vous aurez alors la possibilité d’annuler tout ou partie de votre commande, dans les 24 heures suivant l’envoi du mail vous confirmant la date de livraison possible, en nous retournant celui-ci et en précisant dans votre demande d’annulation la liste des articles que vous ne souhaitez pas recevoir.
Dans ce cas aucun prélèvement ne sera effectué sur votre compte ou bien seulement pour la valeur des articles restants à livrer dans votre commande. Un mail récapitulatif de vos achats vous sera à nouveau adressé.
Dans le cas contraire, nous considérerons que vous validez votre commande conformément aux délais qui vous ont été proposés. Votre commande sera alors traitée et votre compte sera débité.
Nana'selections n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.
En conservant ce mail et/ou en l’imprimant le client détient une preuve de la commande que Nana'selections lui recommande de conserver.
Article 6. PRIX DE VENTE
Les prix de vente des articles sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison.
Les éventuels frais de livraison indiqués à l’article 10 ci-dessous sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles.
Les prix des articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l’achat de chaque article correspond à celui observé sur le webshop au moment de l’enregistrement de la commande, sauf erreur typographique.
Tout changement de taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) sera répercuté immédiatement sur le prix de vente des articles.
Article 7. MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION
7.1 Tous les achats effectués sur le webshop sont payables à la commande.
7.2 Le paiement doit intervenir en euros.
7.3 Le mode de paiement accepté par Nana'selections pour le règlement du ou des achats se fait par Paypal (paiement Paypal ou paiement par carte bancaire via Paypal) ou par cartes de crédit via Stripe Payments Europe LTD.
Le débit de votre carte bancaire n’intervient qu’au moment de l’enregistrement de votre commande. En cas d’indisponibilité de certains articles commandés, seules le prix et les frais de transports relatifs aux produits disponibles seront débités
(a) Au moment, du paiement via PayPal ou Stripe, le client doit indiquer le numéro de sa carte de crédit, sa date limite de validité ainsi que les trois derniers numéros situés au dos de la carte de crédit dans les champs prévus à cet effet. La saisie de ces informations est sécurisée par Paypal ou Stripe.
(b) Ces informations ne seront jamais utilisées par Nana'selections à d’autres fins que de compléter les procédures liées à l’achat du client, opérer les éventuels remboursements en cas d’éventuelles restitutions des articles ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur le Webshop.
(c) Nana'selections se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement.
7.4 Nana'selections se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande passée par un client qui n’aurait pas totalement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.
7.5 Nana'selections se réserve le droit de poursuivre toutes utilisations ou toutes tentatives d’utilisation de moyens de paiement frauduleux.
Article 8. MODALITES DE LIVRAISON
La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande qui ne peut être que dans la zone géographique de livraison.
La Zone Géographique de livraison est l’Union Européenne.
La livraison est opérée par transporteur.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’informant du passage du service de livraison et l’invitant à venir retirer son colis chez le transporteur.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de la première présentation du ou des articles commandés dans son colis à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande.
La remise du ou des articles commandés sera effectuée contre signature par le client d’un bon de livraison.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du ou des articles livrés avant de signer le bon de livraison. Tout vice ou toute non-conformité concernant la livraison tels que, par exemple, avarie, article manquant ou endommagé, devront être impérativement indiqués sur le bon de livraison et signé par le client.
Le client devra confirmer le vice ou la non-conformité détectés en adressant au transporteur avec copie à Nana'selections dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de livraison du ou des articles au client une lettre de réclamation recommandée avec accusé de réception exposant le vice ou la non-conformité constaté.
A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, le ou les articles livrés seront réputés conformes et non viciés et acceptés par le client.
Aucun article vicié ou non conforme ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par Nana'selections, en bon état, tel que livré par les soins du transporteur et dans son emballage d’origine.
Article 9. LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité de la part de Nana'selections de livrer dans les délais indiqués il sera proposé au Client le remboursement de son achat ou un article de remplacement d’une valeur équivalente.
En cas de retard dans la livraison la responsabilité de Nana'selections ne pourra pas être recherchée et ce, pour quelque nature que ce soit et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à Nana'selections.
Article 10. FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont indiqués sur le site et leur coût pour une commande déterminée s’affiche lors de l’enregistrement de la commande. Elles comprennent les frais d’emballage, de manutention et les frais postaux.
Article 11. RETOURS
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quinze (15) jours à compter de la livraison de la commande effectuée sur le Webshop.
Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais et sans autres pénalités le ou les articles ne lui convenant pas.
Un tel retour ne sera accepté par Nana'selections que si :
(a) Le client a, avant tout retour d’un ou de plusieurs articles contactés impérativement la société Nana'selections.
(b) Le ou les articles retournés ne doivent avoir été ni utilisés, ni modifiés, ni lavés, ni abîmés.
(c) Le ou les articles retournés se trouvent encore dans leur emballage d’origine.
(d) Les articles retournés sont envoyés en une seule expédition.
Les savons et parfum d'ambiance ne sont pas repris ni échangé.
Nana'selections se réserve le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.
Si ce droit de rétractation est exercé dans les conditions définies ci-dessus, Nana'selections fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées en contrepartie du retour des articles, sans leur frais de livraison.
Les sommes éventuellement encaissées seront remboursées dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date à laquelle Nana'selections aura eu connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le client et cela quel que soit le mode de paiement utilisé.
Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées, le client pourra réobtenir à ses frais les articles retournés à Nana'selections dans l’état où ils ont été restitués à Nana'selections.
Article 12. SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’information ou d’éventuelles réclamations, le client peut contacter Nana'selections au numéro +352 621 180 004 ou par email à nana.selections@gmail.com
Article 13. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
NANA'SELECTIONS SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DU OU DES ARTICLES LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN INTERETS.La simple remise des titres de paiement ne constitue pas un paiement.
En cas d’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, la société Nana'selections sera en droit d’exiger la restitution immédiate aux seuls frais du client, du ou des articles livrés.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration sur le client. Les risques de pertes ou de détérioration sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Nana'selections.
Article 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Nana'selections ne pourra pas être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de force majeure et fortuite telle que notamment les catastrophes, incendie, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes et d’une manière générale tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Article 15. UTILISATION DU SITE
Tous les éléments du site Nana'selections sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Nana'selections.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Nana'selections.
Nana'selections, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Conformément à la loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle que modifiée, les informations relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément à cette loi.
L’ensemble de ces indications pourra être consulté par le client sur l’espace Politique de confidentialité. Pour tout autre information sur le traitement des données personnelles, le client peut adresser ses demandes à Nana'selections à l’adresse email : nana'selections@gmail.com ou par courrier à :
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Dans le cas exceptionnel d’un impayé ou d’une fraude aux moyens de paiement, Nana'selections se réserve le droit de communiquer toutes les données nécessaires aux services de police, juridictions compétentes et organisme de recouvrement.
Article 17. ARCHIVAGE-PREUVE
Nana'selections archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de Nana'selections seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi Luxembourgeoise.
Tout litige y relatif est de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg sans préjudice du droit de Nana'selections de porter le litige devant toute autre juridiction compétente.